Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5215-20 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que ses articles R. 153-1 et R. 153-2 ;
Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon ;
Vu les délibérations des 16 février 1998, 7 juillet 1998 et 22 janvier 2001, par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a notamment décidé d'exploiter directement le boulevard périphérique nord de Lyon et de fixer la politique de tarification de péage de cet ouvrage d'art ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon », et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.

Art. 2. - Le décret no 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon » (Rhône) est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.